Re-intervention architecte sur propriété privéé

Sujet vu 667 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/09 à 12:09
> Droit administratif


Adelina13, Ardèche, Posté le 05/04/2009 à 12:09
8 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Je dois tout d'abord remercier solaris pour sa réponse si rapide et lui dire qu'il n'y a aucune servitude, un courrier du notaire l'atteste et mes voisins n'habite là que depuis vingt deux ans, donc il ne peuvent se prévaloir du trentenaireMerci encore.
ma seconde question, pour freiner les ardeur du maire à qui dois-je m'adresserpour me plaindre, parce que j'avoie que nerveusement je craque, d'autant qu'il me fait passer pour un moins que rien, je ne sais pas ce que je raconte, j'ai pris du terrain communal, interdiction qu'un adjoint ou conseillez me reçoive. Tentative de ma part pour faire voir les documents en ma possession et qui attestent mma bonne foi.
merci encore à vous.
Adelina13

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augustin, Aude, Posté le 06/04/2009 à 09:25
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
même s'il passait par là depuis 50 ans, il n'aurait pas acquis un droit de passage.
Ce dernier étant une servitude discontinue, pas de prescription trentenaire possible.

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 14:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La servitude est continue car elle est faîte au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet (la clôture et le portail). (Ccas civ 23.06.1981).

Concernant vos difficultés, je pense qu'un bornage judiciaire s'impose.

augustin, Aude, Posté le 06/04/2009 à 15:06
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Faite vous référence à cette jurisprudence ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007007881&fastReqId=1769470125&fastPos=10

Si oui, le cas présenté concernait effectivement un ouvrage permanent (une pompe) dont il a été démontré que seules certaines utilisations pouvait être faite avec intervention de l'homme. La pompe fonctionnait toute seule sans l'intervention humaine, sauf pour l'arrêter ou la remettre en route.

si non, merci de me précisez son N°. :o)

Par contre un portail nécessite obligatoirement l'intervention de l'homme pour son utilisation.
La jurisprudence ci dessous reprend quasiment le cas d'Adelina13, à savoir, la présence d'un portail depuis plus de 30 ans donnant chez un voisin.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007426919&fastReqId=2027399355&fastPos=1

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 15:24
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Selon les dires d'adelina, le propriétaire a clôturé sur la propriété d'adelina la partie qu'il estimait lui appartenir et à l'issue de cette bande clôtué il a mis un portail qui donne sur la propriété d'adelina.
Par conséquent, la servitude est bien continue et apparente.

Il s'agit bien de cet arrêt qui prévoit : " N esaurait être considérée comme discontinue qui peut s'exercer d'elle même de façon continue...."
Concernant l'arrêt de 2001, cela reste un arrêt d'espèce non publié.
Adelina n'a plus accès à la partie contestée puisqu'elle est clôturée (du moins c'est ce que j'ai compris dans son descriptif) mais qu'en plus il y a un portail donnant accès à sa propriété. Par conséquent, le voisin n'a aucune démarche à effectuer pour rendtre sur la partie annexée, donc elle pourrait être considérée de continue.

augustin, Aude, Posté le 06/04/2009 à 19:38
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
je persiste sur le caractère discontinu d'une servitude de passage, même en présence d'un portail ;o)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047652&fastReqId=6652104&fastPos=1


Après, il est évident qu'il faudrait une description plus précise des lieux.

Adelina13, Ardèche, Posté le 06/04/2009 à 22:40
8 message(s), Inscription le 04/04/2009
bonsoir Augustin,
je vais essayer de vous envoyer un croquis, je ne sais pas si j'y parviendrai, car je ne maitrise pas trop bien l'imprimante, vous êtes vraiment très gentil
A plus tard


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