Intérêt à agir dans un couple

Sujet vu 311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/12 à 13:02
> Droit administratif


Philfat, Finistère, Posté le 02/08/2012 à 13:02
2 message(s), Inscription le 21/02/2010
Bonjour,

Dans une affaire de trouble du voisinage.
Il est contesté l'intérêt à agir de Mr X qui est requérant, sous le prétexte qu'il ne justifie pas d'un titre de propriété valide.
Car seule son épouse Mme X est donataire de la propriété; Elle seule a donc intérêt a agir alors quelle n'est pas requérante.
Mr et Mme X son marié, et vive sous le même toit.
Comment contrer cet argument.
Merci

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