Interdiction de stationnement

Sujet vu 793 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/07 à 11:55
> Droit administratif


ESPA, Posté le 13/07/2007 à 11:55
1 message(s), Inscription le 13/07/2007
la maire d'une commune a t il le droit d'emettre un arreté d'interdicition de stationnement dans un parking d'hopital ( donc independant de la voirie de la commune) et faire interveni sa police municipale a des fins de verbalisation
EE

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Adam Kadamon, Posté le 14/07/2007 à 17:12
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Pouvez vous préciser les circonstances, notemment s'il s'agit d'un arrêté temporaire, les modalités d'applications, l'objet exact de l'arrêté.

En l'état cela me semble paradoxal d'interdire le stationnement sur un parking, mais s'il existe une raison particulière (travaux...) ou des circonstances particulières elle nous sont indispensables à une réponse viable.

Merci.


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