Integration a la nationalite francaise.

Sujet vu 1243 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/09 à 16:34
> Droit administratif


sheryfa, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/04/2009 à 16:34
4 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,
je suis nè sur le sol français en date du seize janvier mille neuf cent soixante deux marier. quatre enfants. j'habite en algerie depuis 1966. je demande le droit a l'intégration a la nationalité française.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/04/2009 à 18:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, lisez le copié collé expliquant la procédure à suivre pour réintégrer la nationalité Française, courage à vous, cordialement

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français peut résulter d'un décret.

La réintégration par décret n'est pas un droit.

Même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande.


Bénéficiaires

Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même l'enfant mineur.

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté.

Conditions de recevabilité de la demande

Résidence en France

Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de réintégration.


Moralité

Il doit être également de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme de l'étranger. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.

Assimilation à la communauté française

L'étranger doit, par ailleurs, justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française


La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :

qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,

ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

ou qui est en séjour irrégulier en France.

Note A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Dépôt de la demande

Lieu de dépôt de la demande


Le demandeur doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),

à l'étranger au consulat français du pays où il réside,

s'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet sa demande dans les 8 jours, avec son avis, à l'autorité administrative de sa résidence habituelle.

Constitution du dossier

Un formulaire de demande de réintégration est remis à l'intéressé.

Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées.

Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Attention ! Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

Effet sur les enfants mineurs

Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés deviennent français de plein droit s'ils résident habituellement, ou alternativement en cas de séparation ou de divorce, avec ce parent.

Le nom des enfants doit être mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Francisation des nom et/ou prénoms

Lors de sa demande de réintégration, l'intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants
.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.

Remise d'un récépissé

A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministre chargé des naturalisations (via le ministre des affaires étrangères s'il s'agit d'un consulat).

Tout au long de la procédure, l'étranger doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré.


Décision de l'administration

Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose, à compter de la remise à l'étranger du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Décision d'irrecevabilité

Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions légales sont remplies.

Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.

Décision favorable à la demande

Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la réintégration dans la nationalité française.

Le décret de réintégration est signé puis publié au Journal officiel de la République française.

Il prend effet à la date de sa signature.


Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire.

Ajournement de la demande

Le ministre peut décider, par décision motivée, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.

Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant son assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande..

Rejet de la demande

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande par décision motivée.

Recours de l'étranger

En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit son lieu de domicile.

Retrait d'un décret de réintégration

Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel s'il apparaît que le requérant ne satisfait pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Pour plus d'information, les services à contacter :

[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Ambassade et consulat français à l'étranger

Ministère des affaires étrangères et européennes

Formulaires

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration et notice d'information

Cerfa n°12753*01

Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Textes de référence

Code civil
articles 24 à 24-3

Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

La Documentation française, 06 Juin 2007 - Réf. : F2214

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