Intégration d'un lotissement au domaine communal

Sujet vu 1190 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 20:17
> Droit administratif


eric110267, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/12/2010 à 20:17
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,

Nous sommes 120 familles qui habitons dans une lotissement d'une commune de 4000 habitants (GAN 64290).
Notre lotissement n'est pas "racroché" à la commune pour ce qui est de l'entretien voirie et espace vert....
Nos rues sont numérotés et cadastrées par la mairie. D'ailleurs, le maire a décidé de changer la numérotation de ma maison il y a 2 mois (seul changement dans le lotissement).
Nous payons les impôts communaux comme les autres citoyens de la commune. Un lotissement de même nature situé à proximité et présentant les mêmes caractéristiques a été intégré à la commune, il y a deux mois.
Est il possible de faire prendre en compte ce lotissement par la marie et en vertu de quel texte règlementaire? (loi 2010-788 peut être?)
Si ce n'est pas possible peut-on revendiqué une baisse de la part de notre impôt communal justifiant du fait que nous ne'avons pas les mêmes services communaux que le reste de la commune ?

Enfin et plus personnellement, mon changement de numérotation a occasionné certes des désagrément (courrier perdu) mais aussi des frais (changement de carte grise). Puis je revendiquer le remboursement de ces frais?
Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 05/12/2010 à 20:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si la mairie refuse de prendre en charge votre lotissement, c'est son droit.

Vous n'avez aucun recours.

Depuis quand ce lotissement est-il construit ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

eric110267, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/12/2010 à 20:34
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonsoir,
Le lotissement a 5 ans.
Au vu de votre réponse, ne pouvons nous pas revendiquer une baisse de la part communale de nos taxes foncières arguant du fait que le service est moindre par rapport au reste des habitants.
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le paiement des taxes foncière, habitation et d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas lié au service rendu contrairement aux redevances.

Marion2, Posté le 06/12/2010 à 21:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A noter, tout du moins dans ma région, qu'il y a de plus en plus de lotissements que la commune ne souhaite pas reprendre. De plus, plusieurs de ces lotissements ont un éclairage public que les copropriétaires doivent payer.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 06/12/2010 à 23:22
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe les communes qui prennent les voiries des lotissements le font quand ceux-ci sont récents et que les voiries sont en très bon état.
5 ans me semblent un délai un peu long surtout si des malfaçons sont apparues.
cdt

Marion2, Posté le 06/12/2010 à 23:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est tout-à-fait exact amatjuris.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 23:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et c'est une bonne gestion qu'on attend de son maire. Ce n'est pas aux contribuables de prendre en charge les négligences d'une ASL


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