Injonction de payer acceptee partiellement

Sujet vu 401 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/12 à 15:04
> Droit administratif


patounet27, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/06/2012 à 15:04
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,

Je ne sais pas si quelqu'un pourra me répondre car je cherche une réponse à ma question partout, en vain.
Je vous expose mon soucis:
Je suis gérante d'une SARL et dans le cadre de mon activité je fais face à des impayés de factures de mes clients (des particuliers). Je prends soin de faire signer à mes clients avant tout achat les Conditions Générales de Ventes de la Société.
Ces CGV prévoient des frais pour retard de paiement (ex: 20€ par mensualités impayées, 15% en plus du principal si le dossier devient contentieux) et des pénalités de retard (11% l'an soit le taux de la BCE +10%).

Lorsque je demande une injonction de payer j'inscris dans ma demande le principal, les frais pour retard de paiement, les pénalités de retard démarrant le lendemain de l'échéance et les frais accessoires (frais 35€ de timbre fiscal pour le tribunal...). Je joins à ma demande tous les documents justificatifs, c'est à dire bon de commande, bon de livraison, facture, Conditions générales de ventes signées par le client...
Le souci c'est que les ordonnances rendues ne sont que partielles, et cela bien que les tribunaux soient différents: elles ne nous accordent que le principal et les intérêts mais à partir de la date de la signification de cette ordonnance.

Pourquoi pas les pénalités prévues pourtant dans nos CGV? Elles ne sont pourtant pas abusives!!!

A quoi cela sert-il de faire signer des CGV aux clients si le Tribunal refuse de les appliquer?

J'ai prévu dans nos CGV toutes ces pénalités car lorsque j'envoie un dossier devant le tribunal puis chez un huissier ensuite, il y a beaucoup de frais. Bien sur les frais de l'huissier sont mis à la charge du débiteur (et encore pas toujours, Cf Art 10 Droit Recouvrement créances) mais si le tribunal ne m'accorde pas le droit de réclamer ces pénalités comment faire pour récupérer les frais de lettre recommandée, de frais de tribunal (35€)...etc?

Je désirerais donc savoir sur quoi se base le juge pour n'accorder que partiellement une demande.
Où Pourrais-je obtenir réponse à cette question?

Merci aux personnes qui pourront me répondre.
Cordialement.

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