Injonction de paiement en tant que caution lors d'une location

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 18:03
> Droit administratif


flomarolo, Posté le 16/09/2008 à 18:03
1 message(s), Inscription le 16/09/2008
Je me suis porté caution lors de la location d'un appartement.
Aujourdh'hui le locataire à quitter les lieux, ses loyers HORS CAF ont été réglés intégralement, les problèmes liés à la caution entre le propriétaire et le locataire ont été réglés également.
Cependant une dette subsiste:un arriéré de la caf a été versé sur le compte du locataire, avertissant ce dernier que ce montant perçu devait etre restitué au propriétaire car il lui était du,le locataire a dépensé cet argent et refuse de payer le propriétaire.le propriétaire me demande cette somme car je suis cautionnaire.
Que dois-je faire? Je ne veux pas payer car le locataire s'est montré malhonnete.

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coolover, Posté le 16/09/2008 à 18:35
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour flomarolo.

Je comprends ton ressenti car c'est désagréable de devoir payer alors qu'un autre s'enrichit.
Mais c'est hélas la conséquence d'être caution : tu dois, à l'égard du propriétaire, répondre des dettes du locataire, qu'il ait l'argent pour payer ou non (Article 1200 et suivant du code civil). Dès lors qu'il ne paye pas, tu dois en répondre.
Bien sûr, la loi prévoit que lorsque tu payes à la place du locataire, tu peut agir contre lui pour te faire rembourser (Article 1214, code civil).

vérifies tout de même ton contrat de caution, et notamment si tu es bien caution solidaire. Si le cautionnement n'est pas solidaire, tu peux inviter le propriétaire a d'abord agir contre le locataire, d'autant qu'il est solvable;
Mais rare sont les cautionnements qui ne sont pas solidaires...

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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