Inégibilité conseil administration hospitalier

Sujet vu 718 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/08 à 14:21
> Droit administratif


minassian, Posté le 18/05/2008 à 14:21
1 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonjour,

Un ex Maire étant condamné pour concussion (prise inégale d'intérêt) et étant inéligible pour 10 ans peut-il continuer à être président du conseil d'administration hospitalier de son village, l'hopital étant un organisme d'état?
Merci de votre réponse
A Minassian

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