Indu fns reclamation de cet indu

Sujet vu 489 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 17:06
> Droit administratif


socrate, Seine-Maritime, Posté le 25/05/2010 à 17:06
1 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
ma mère décedée en 1996, elle avait percu en trop du fns caisse régionale
d ass.maladie une somme de 695 FRS à l'époque -

un jugement a été prononcé le 16/12/1997 que j'ai contesté et que je
ne pouvait pas régler à l'époque -

ce jugement ne m ' a pas été signifié par huissier à ma connaissance -
il y a eu une notification le 16 MARS 1998 -

aujourd'hui je percois une retraite de 28O E/MOIS et on m'a prelevé
50 E pour cette dette -

j'ai envoyé un courrier à la CRAV DE STRASBOURG et je leur ai dit
que j'avais renoncé à la succession de ma mère ( lettre AR récemment )

n' y a t il pas prescription de ce jugement aujourd hui , ?

JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE POUR VOTRE REPONSE

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