Indemnités et frais de mission servis aux fonctionnaires

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 16:19
> Droit administratif


bka, Posté le 26/02/2010 à 16:19
1 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,
Dans quelle catégorie d'actes administratifs peut-on classer un arrêté portant fixation des indemnités et frais de mission? Est-ce un acte créateur de droits?

Le responsable administratif peut-il diminuer d'autorité et sans aucune justification le taux de l'indemnité de mission allouée à une des catégories (A ou B ou C) de bénéficiaires?

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