Indemnite de depart a la retraite non versee par la poste

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 13:30
> Droit administratif


Misstyck86, Vienne, Posté le 13/09/2012 à 13:30
1 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,

Détachée de 2007 à 2011 dans une filiale de La Poste, j'ai souhaité partir en retraite en juin 2011 pour le motif "fonctionnaire, mère de 3 enfants", cette formule s'éteignant avec les réformes de la retraite en 2012.
Le Poste prévoyait par note RH le versement d'une indemnité compensatrice au titre des départs anticipés pour ce motif.
Ma demande d'indemnisation m'a été refusée, pour un motif inconnu, m'expliquant que je ne faisait pas partie des services de la Poste...
J'ai demandé mon départ à la retraite par les services RH du Groupe la Poste, et non par la filiale, qui confirme que tout départ à la retraite entraine ipso facto le retour à la maison mère....
Il est précisé qu'un agent en détachement conserve ses droits à retraite dans son service d'origine, en contrepartie il ne bénéficie d'aucune caisse de retraite dans sa filiale.
J'ai déposé un retour en tribunal administratif, mais il me manque des éléments de jurisprudence pour argumenter mon mémoire..

Merci de m'aider à les trouver!!

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