Indemnité compensatoire imposable ou non ?

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/07 à 23:16
> Droit administratif


JeanClaude_old, Posté le 18/11/2007 à 23:16
1 message(s), Inscription le 18/11/2007
Bonjour je suis fonctionnaire et il y a plusieurs années j'ai été révoqué illégalement par mon employeur ( France Télécom). Dans un premier temps j'ai tout d'abord gagné mon procès au tribunal administratif , il s'en est suivi alors un recours de plein contentieux pour obtenir sous forme d'indemnité compensatoire le cumul des traitements et primes statutaires que j'aurais du percevoir pendant la période où j'ai été illégalement evincé du service . A ce jour j'ai obtenu gain de cause sur ce point et la partie adverse a exécuté le jugement puisqu'elle vient de me restituer le montant afférent, qui est énorme car il correspond à plusieurs années. Ma question est la suivante: ce montant effectué en une seule fois et sous la forme d'une indemnité compensatoire suite au jugement qui m'a donné raison , est il imposable ou non ? merci de votre réponse ...

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