Implantation des constructions par rapport aux limites séparative

Sujet vu 1413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/09 à 10:50
> Droit administratif


ELISABETH M30, Gard, Posté le 06/08/2009 à 10:50
1 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour,

Ma question est la suivante :

- Article 7 du POS : la construction doit soit jouxter la limite séparative soit être implantée à une distance minimale de 3m.

Peut-on considérer que la construction jouxte la limite séparative lorsqu'elle est en contact avec la limite séparative par un "point" et non sur sa longueur totale ?

Merci

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augustin, Aude, Posté le 06/08/2009 à 13:57
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Il faut que le bâtiment soit ou en limite, ou à 3 m mini.

Il n'est pas mentionné que c'est la façade du bâtiment donc à défaut de précision plus explicite du POS, il suffit qu'un point du bâtiment soit en limite, ou à plus de 3 m.


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