Gratification pour un stage obligatoire

Sujet vu 1157 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 15:40
> Droit administratif


letis, Gard, Posté le 04/11/2009 à 15:40
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

Je suis étudiante en Master 2 à l'université de Lyon et j'ai un stage obligatoire à faire. Ce stage se déroule du 14 septembre 2009 ou 30 juin 2010 (9 mois)organisé comme suit: 4 semaines de cours durant chaque semestre réparties tout au long de l'année et le reste des semaines étant consacrées au stage.

Etant dans une administration publique d'Etat (service communal) est ce que mon stage rentre dans le décret 2009-885 du 21 juillet 2009 qui stipule qu'un stage d'une durée supérieure à 2 mois CONSECUTIFS doit faire l'objet d'une gratification.

Mon organisme d'accueil (mairie) me répond que bien que mon stage se déroule sur 9 mois, étant donné les coupures dues à mes semaines de cours je ne rentre pas dans le décret et qu'ils n'ont pas obligation de me gratifier.

Pouriez-vous m'aider car ce mot CONSECUTIF n'est pas clair pour moi.

Cordialement

Laetitia jullien

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 14:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

consécutif signifie qui se suit sans interruption.

Dans votre cas votre stage est bien d'une durée supérieur de 2 mois consécutifs. Les périodes de cours en effet interromptent la convention de stage. Toutefois votre durée de stage éant de 9 mois avec un taux de présence supérieur à 40 jours, la durée de votre stage est bien supérieur à deux mois consécutifs.

Vous avez droit à gratification.

Restant à votre disposition.


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