Frais de remorquage apres vol de voiture retrouvée

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 18:02
> Droit administratif


loly, Posté le 19/03/2008 à 18:02
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
Ma voiture qui a été volée il y a 3 ans a été retrouvée récemment et mise en fourrière. Elle n'était pas assurée contre le vol. On me demande de payer les frais de mises en fourrière. je ne veux pas la récuperer.
Est ce que je suis tenu après 3 ans de payer ces frais. J'ai entendu dire qu'après un an le propriétaire n'était plus responsable de la voiture.

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