Frais de deplacements lies a une convocation judiciaire

Sujet vu 409 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/11 à 11:33
> Droit administratif


zweig21, Yonne, Posté le 30/04/2011 à 11:33
1 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
je suis retraite d'une administration , je suis convoque devant un juge d'instruction comme temoin dans le cadre d'une mission que j'ai executée lorsque j'etais en fonction . mon administration refuse de prendre en charge mes frais de déplacement occasionnés au motif que la protection statutaire ne peut etre activée que dans le cadre d'une mise en cause ; je ne suis pas d'accord avec cette explication , sur quelle base juridique puis contester cette decision devant le TA . Le recours hierarchique restant sans reponse depuis plus de deux mois .
Merci de vos conseils .

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