Frais condamnation permis construire

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 21:38
> Droit administratif


Joëlle54, Posté le 07/10/2008 à 21:38
1 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonsoir,
Nous sommes une petite Association de Défense de l'Environnement et nous avions attaqué un permis de constuire en 2001. Nous avions perdu, notre avocat ayant été gravement accidenté et n'ayant pas fait le nécessaire dans les temps ; le TA nous avait condamnés à payer 450 € pour frais supportés par la partie adverse en mai 2002.
Or, nous n'avons jamais rien payé n'ayant reçu aucune demande et 6 ans et demi après, notre nouveau Président vient de recevoir une lettre d'huissier demandant le règlement de la somme + les intérêts.
Il va contacter huissier demain et nous en saurons davantage mais pourriez-vous m'indiquer s'il n'y a pas prescription (je pense à la nouvelle loi de juin 2008 à ce sujet).
D'avance merci pour vos conseils - Joëlle

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