Fonctionnaire et cumul apres la loi de 2007

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 08:49
> Droit administratif


olivier984, Posté le 22/01/2008 à 08:49
1 message(s), Inscription le 22/01/2008
Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire et je souhaiterais avoir une autre activité, de recherche. Un organisme public est pret à me recruter en CDD à temps partiel.

Je connais le principe de base d'interdiction de cumul mais il y a plusieurs exceptions possibles. Nottamment, dans l'alinéa 3 de l'article 20, chapitre 4 de la loi de Février 2007, il est stipulé :


« La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1,
L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce
librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des
agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la
présente loi »

Selon les articles L.112-1, L112-2 et L112-3 du code de la propriété
intellectuelle :

« Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du
présent code :

1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques
et scientifiques ;

2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres de même nature ;



13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire"

Dans la mesure où mon activité de recherche m'amènerait a produire un logiciel et des ecrits scientifiques, il me semble que j'entre dans cette catégorie.

Pouvez_vous me confirmler cetet lecture, et me dire s'il est possible de signer un CDD dans ce but, ou bien me dire pourquoi je me trompe.

Merci

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