Fermeture etablissement de nuit

Sujet vu 1040 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/07 à 12:06
> Droit administratif


bibclement_old, Posté le 14/08/2007 à 12:06
1 message(s), Inscription le 14/08/2007
bonjour, est ce que la gendarmerie peut faire fermer un etablissement de sa propre initiative lorsque l etablissement ferme pour une soiree au dela de l heure legale à savoir apres 4 heure du matin

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poupee_russe92, Posté le 14/08/2007 à 12:46
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

pour faire fermer un établissement il me semble qu'il faut l'intervention du préfet. C'est lui qui peut ordonner une fermeture provisoire ou définitive.

C'est certainement un arrêté prefectoral, mais c'est davantage la police, qui, en possession d'un tel document, peut fermer les locaux.

Cordialement.

Esther


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