FAUX CERTIFICAT DE VENTE DE VEHICULE

Sujet vu 376 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/13 à 21:12
> Droit administratif


MU13MU, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/09/2013 à 21:12
1 message(s), Inscription le 17/09/2013
Bonjour,

J ai achete un vehicule dans un garage je l'ai paye en 10 cheques et donc faute de moyen , j ai atendu de finir de payer la derniere echeance pour mettre la carte de grise a mon nom.
Entre temps le véhicule s est dégradé et tombé en panne , cette panne s avérée plus couteuse que le prix de la voiture.
J ai do,c décidé de ne pas la réparer et de la ventre en l état pour pièces.
Seulement, j'ai commis une grave erreur et directement etablit un certificat de vente de l ancien proprio à mon acheteur et en fait je n avais apparemment pas le droit.
Cela date de presque deux ans.
Aujourd hui le garage (vendeur initial) me contacte en m expliquant qu'en fait lors de l achat de mon véhicule,il avait etablit un certificat de vente entre lui et le proprio mais jamais envoye en prefecture et qu il m a directement refais un acte de vente a mon nom.

Du coup, l ancien proprio a eu une saisie arret de salaire cqr toutes les contraventions lui sont attribuées (il y en eu a mois et le reste a la personne a qui j ai moi meme cedé le véhicule)il y en a pour 2800 €.

J ai deux enfants en bas ages et je suis toute seule, je sais maintenant que je n aurais jamais du faire ce dernier acte de vente mais qu est ce que je risque et ou niveau des 2800 euro de contraventions majorées est ce moi qui doit les payer.
Merci pour tous les conseils seront les bienvenues je suiscomletemnt paniquee
merci d avance

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