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Droit administratif

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07/02/08

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Inscription auto ecole mais changement de proprietaire

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07/02/08

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Restitution d'une somme versée sur mon compte par erreur

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07/02/08

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Que veux dire non inscription au b2

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11/02/08

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Suite au non inscrption au b2

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11/02/08

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Virement bourse du crous qui n'aurait pas du avoir lieu

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Amende sur une voiture alors que je n etais pa le conduct ...

Droit administratif Juridiction administrative

17/02/08

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Surpaiement involontaire d'une amende

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01/05/08

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Séparation de corps ou de fait?

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01/06/08

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Affaire jugée mais problème avec l'huissier

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Affichage obligatoire non respecter

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Achat appartement sans la présence des deux conjoints

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07/04/09

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Reconnaissance de paternité et délit de solidarité

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Retour au pays pour obtenir visa long séjour

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