Falsification: eléments constitutifs et acte authentique

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 22:56
> Droit administratif


ExperatooMember, Paris, Posté le 10/05/2010 à 22:56
3 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Je sais que d'après l'Article 441-1 du CODE PENAL pour désigner une falsification trois éléments constitutifs doivent obligatoirement être présents; i.e. l'altération de la vérité, l'intention frauduleuse, et le préjudice succeptible d'en résulter. Donc si l'un de ces élèments n'est pas vérifié, il n'y a pas falsification. Corrigez-moi si j'ai tort.
D'autre part, est-ce qu'un document sans signature ni cachet, mais uniquement avec logo d'une administration publique à l'entête entre dans le cadre du troisième élement constitutif du faux, i.e. le préjudice succeptible d'en résulter. ("...a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques") Autrement dit, est-ce que l'absence de signature et de cachet constitue un défaut de forme qui annule l'effet de ce document d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des consèquences juridiques ? (je fais référence ici à l'article 1318 du CODE CIVIL, mais il y'en a peut être d'autres).
Finalement, qu'en est-il si ce document est de plus electronique? (Article 1316-1 du CODE CIVIL et/ou autres)

Merci de vos réponses.

Article 441-1 du CODE PENAL: "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
Article 1318 du CODE CIVIL:L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Article 1316-1du CODE CIVIL: "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]