Que faire quand la dde repond pas ds les 2 mois certificat urbani

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 15:26
> Droit administratif


regine89, Yonne, Posté le 05/02/2010 à 15:26
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,
j'ai fait une demande de cerificat urbanisme le 29 septembre 2009 je n'ai pas eu de reponse ni la mairie j'ai signe mon compomis de vente pour mon terrain et je n'ai toujours pas eu de cu en retour pk la dde reclame a la mairie une deliberation or il avait deux mois pour instruire le dossier et regardant la loi j'ai cu office mais que faire pour avoir ce papier cu positif sachant que la maorie est tout a fait favorable et va meme valider le permis construire

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