Faire appliquer une décision

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 13:19
> Droit administratif


domalou, Côtes-d'Armor, Posté le 07/10/2013 à 13:19
1 message(s), Inscription le 07/10/2013
Le 9 Décembre 2004, nous achetons une maison, à SAINT BRIEUC, dans les Côtes d’Armor. Cette dernière est mitoyenne avec une maison en ruine envahie de végétation, faisant l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ; ce qui nous convient, car cet immeuble sera détruit.
En raison de la mutation professionnelle de mon mari, nous quittons notre région et notre maison le 27 Décembre 2011.
Par conséquent, nous projetons de vendre notre bien.
Nous apprenons que l'arrêté de péril n'a pu être validé par manque d'acte notarié (succession non réglée), mairie et notaires se renvoient la balle, ils ne peuvent rien pour nous.
Notre maison ne se vend pas malgré un nombre important de visites, car la ruine mitoyenne pause problème.
A noter que la dernière expertise de cette parcelle sinistrée a été faite en Août dernier et la conclusion "immeuble dangereux à démolir"
quel conseil pouvez nous donner pour une avancée rapide, pour faire détruire cette ruine qui nous fait tout perdre
Merci pour les réponses

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