Facture reclamee par tresor public

Sujet vu 350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 18:13
> Droit administratif


FLAVIE92, Posté le 10/10/2008 à 18:13
1 message(s), Inscription le 10/10/2008
BONSOIR

LES TRESOR PUBLIC M ENVOYE UN COMMANDEMENT DE PAYER POUR DES FACTURES D HOPITAL DE 2003-2004
ON T IL LE DROIT DE REMONTER A 5 ANS?
JE PENSAIS QUE LE DELAI ETAIT DE 3 ANS?
MERCI DE BIEN VOULOIR M ECLAIRER SUR CE POINT

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