Facturation de plus de deux ans d'un prestataire de service

Sujet vu 263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 15:52
> Droit administratif


Dom, Nord, Posté le 06/06/2012 à 15:52
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
je viens vers vous car j'ai reçu ce jour une facture concernant un diagnostique immobilier du 27/11/2009. La facture devait être réglée lors de la vente de la maison (par le notaire) mais l'acheteur n'a pas eu l'accord des banques pour le crédit . Depuis cette date je n'ai pas eu de relance ou autre courrier , c'est pourquoi j'ai un doute en ce qui concerne le délai de facturation (2 ans pour moi) merci et a bientot . Dans le doute pour ne pas faire l'objet de sanction je décide de payer . Mais je n'hésiterais pas à entreprendre une démarche de remboursement.

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pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 19:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez payé la facture qui a plus de deux ans?

Vous avez reçu la facture en lettre simple?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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