Execution ordonannce refere-suspension

Sujet vu 2250 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 10:45
> Droit administratif


jourdan, Posté le 21/10/2008 à 10:45
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
Bonjour
j'ai obtenu auprès du Tribunal Administratif la suspension d'un decision de revocation
mon employeur , une CCI refuse de me réintégrer, sous prétexte d'avoir fait un pourvoi en cassation
questions:
1)-que puis-je faire pour obtenir satisfaction

2) j'ai vu sur le site cette réponse a une question :"le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution, donc votre employeur doit tout payer même s'il se pourvoit en cassation, c'est d'ailleurs un critère de recevabilité des pourvois. "


est-ce que quelqu'un peut me donner la référence du texte qui précise que l'exécution de la décision du TA est un "un critère de recevabilité des pourvois. "

merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
avocat, Paris, Posté le 21/10/2008 à 15:48
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Tout d'abord, vous devez savoir que l'ordonnance de suspension est provisoire. Cela signifie que la décision définitive sera rendue par le juge du fond (celui qui doit trancher votre recours en annulation).

Par ailleurs, vous ne devez pas confondre le pourvoi en cassation introduit devant la Cour de cassation et celui devant le Conseil d'Etat, la procédure étant différente.

En effet, devant le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire que l'ordonnance du tribunal administratif ait été exécutée pour rendre recevable le pourvoi en cassation.

Surtout, l'auteur du pourvoi peut demander le sursis à l'exécution du jugement ou de l'ordonnance (article R.821-5 du code de justice administrative) si certaines conditions sont remplies (conséquences difficilement réparables de l'ordonnance et moyens sérieux de nature à justifier son annulation).

jourdan, Posté le 22/10/2008 à 10:48
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
Merci pour la réponse

tout en sachant que l'ordonnance est provisoire, je sais qu'elle est exécutoire (art 11 CJA).Hors la CCI à ce jour , soit plus d'un mois après le rendu de la décision, ne m'a ni réintégré, ni, ce qui est plus grave pour moi, ne me verse aucune rémunération dont je suis privée depuis juillet 2008, date de ma révocation.
a priori elle n'a déposé qu'un pourvoi en cassation, mais pas de sursis a exécution(d'ailleurs comment puis-je savoir d'une façon certaine si elle a déposé un sursis a exécution ). j'ai appelé le secrétariat du Conseil d'État (la 9eme sous-section de la section contentieux) qui m'a dit ne pas avoir trace d'un sursis a exécution, mais seulement d'un pourvoi en cassation en phase de tri


que faire ?

merci encore pour votre diligence

avocat, Paris, Posté le 22/10/2008 à 10:56
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
L'inconvénient avec l'ordonnance de suspension de votre décision de révocation, c'est que le juge des référés ne peut adresser d'injonction à l'administration car il s'agit d'une décision provisoire. L'administration doit donc tirer elle-même les conséquences de la suspension de la décision et vous réintégrer sans que l'on puisse l'y contraindre.

jourdan, Posté le 22/10/2008 à 11:13
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
"L'administration doit donc tirer elle-même les conséquences de la suspension de la décision et vous réintégrer sans que l'on puisse l'y contraindre. "



la CCI m'a informé qu'elle n'exécuterait pas la décision sous le prétexte du pourvoi en cassation
n'y a t' il pas de possibilité avec l'article 911-4?

merci

avocat, Paris, Posté le 22/10/2008 à 18:18
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Non car cette disposition ne concerne pas les ordonnances de référé mais, comme vous pouvez le lire, les jugements et les arrêts.

jourdan, Posté le 28/10/2008 à 17:22
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
d'abord merci pour les renseignements.

pour votre information

j'ai saisi le TA pour l'exécution du référé suspension la semaine dernière

je viens de recevoir une notification d'une ordonnance d'ouverture d'une phase juridictionnelle ( la phase administrative a été jugée non nécessaire) au vu des articles L911-4 et R921-6 en vue de "prescrire des mesures d'execution de l'ordonnance du référé suspension"

avocat, Paris, Posté le 28/10/2008 à 17:27
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Qu'indique cette ordonnance littéralement?

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

jourdan, Posté le 28/10/2008 à 18:03
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
Maitre,
vous trouverez ci joint l'extrait de l'ordonnace prise par Le President du TA

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-4, R.921-6 et
suivants
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.921-6 du code de justice administrative : "Dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...) et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours." ;
Considérant que les diligences à accomplir en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2008 ne peuvent aboutir en phase administrative ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par les dispositions précitées ;



ORDONNE :
Article 1er : Une procédure juridictionnelle est ouverte, sous le n°xxxxx, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°xxxxxx rendue le xxxxxxxx par le Tribunal administratif .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. xxxxx et à la Chambre de commerce et d'industrie de xxxxxx

avocat, Paris, Posté le 28/10/2008 à 18:14
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Très bien!

jourdan, Posté le 28/10/2008 à 18:23
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
j'ai un avocat sur ce dossier qui m'avait déconseillé de demander l'intervention du TA pour exécution de l'ordonnance de référé suspension avec les mêmes arguments que les vôtres, pour ne pas essuyer un refus qui pouvait être utilisé par la CCI

j'ai rédigé et déposé ma requête la semaine dernière directement au TA . le TA m'ayant demandé des conclusions sous 5 jours, ce que j'ai fait aujourd'hui par fax

merci encore pour votre disponibilité

avocat, Paris, Posté le 28/10/2008 à 18:30
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Effectivement, je ne vous aurais pas conseillé d'introduire une telle demande car je ne vois pas quelles mesures d'exécution pourrait prescrire le tribunal sachant qu'il ne peut prendre de mesures définitives, l'ordonnance de référé ayant un caractère provisoire jusqu'à l'intervention de la décision des juges du fond.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]