Exécition des décisions judiciaires

Sujet vu 386 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 10:42
> Droit administratif


mumu, Haute-Garonne, Posté le 10/07/2011 à 10:42
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
bonjour

votre réponse me sera d un bon secours

Suite à un jugement gagné , la cours d appel administrative a condamné l Etat et une collectivité territoriale à savoir une mairie a 1000 euros chacun et les dépens à leur frais
1- A qui dois je m adresser pour le paiement - cela fait 6 mois que le jugement a été rendu
2- Pour les dépens comment faire et à qui l adresser
merci

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pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 18:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lorsque vous serez en possession de la copie du jugement, vous ferez appel au service d'un huissier pour qu'il le fasse exécuter.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mumu, Haute-Garonne, Posté le 14/07/2011 à 16:46
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
bonjour

un huissier ne peut pas poursuivre une collectivité locale - mairie - ou l état c est la question que m a répondu un huissier il m a dit de contacter un avocat ce qui est pour moi hors de prix...en espérant que sur ce forum quelqu un ait la réponse
merci encore

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2011 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez avec le Trésor public


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