L'état peut-il me réclamer une dette de loyer de 1999 ?

Sujet vu 449 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/07 à 14:23
> Droit administratif


Mimi2222_old, Posté le 02/10/2007 à 14:23
1 message(s), Inscription le 02/10/2007
Bonjour

L'état me réclame plus de 5000 euros suite à une dette de loyer de 1999 d'un logement que j'occupais avec mon ex-mari..
Par lettre simple émanant du service des amendes de la trésorerie.
Or, durant cette période je ne résidais plus à ce domicile : j'avais quitté le domicile conjugal (mon erreur c'est de ne pas l'avoir signalé aupres de l'organisme). et je en suis divorcée que depuis 2000. SUis-je tenu responsable de cette dette tout comme mon ex mari ?

De plus, Cette créance date de 1999, n'y a t il pas prescription ?
La trésorerie me dit que je suis redevable aupres de leur organisme car ils ont versé une indemnité à l'office d'hlm de l'époque. Nous sommes en 2007.. ONt ils le droit de me réclamer cette argent..

Puis-je demander des versements mensuels d'un montant de 100 euros au cas où je serai dans l'obligation de payer

Qu'en est-il ?

Merci de votre réponse

Miriam

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