Erreur matériel sur rendu de jugement administratif

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 13:23
> Droit administratif


manu11, Vendée, Posté le 10/12/2010 à 13:23
1 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, une erreur matériel est survenue dans le rendu de jugement administratif, à savoir est attaqué l'arrêté de 22 février 2007, décide d'annulé arrêté du 22 juin 2007.
Le délai d'appel de deux mois est terminé
quand est il du jugement valable ou pas ?
merci pour vos lumières
cordialement

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