Erreur sur l'établissement d'un certificat d'urbanisme

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 10:13
> Droit administratif


roger17, Posté le 31/10/2008 à 10:13
2 message(s), Inscription le 31/10/2008
J'ai déposé un certificat d'urbanisme le 02/04/08, reçu le 26/05/08 signé.
jusque là, tout est bon, mais fin Aôut alors que j'avais un acquéreur pour le terrain, nous nous sommes rendu compte qu'il avait une erreur sur le certificat, tout est bon, l'adresse, le nom, sauf qu'il y a eu une erreur sur le N° de la parcelle, il a été noté celui de mon voisin. Le 02/09/08 j'ai demandé a la mairie de rectifier l'erreur, mais elle a refait un certificat mais en y rajoutant un nouveau paragraphe qui stipule "Article 7 : lors du dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de : révision du document d'urbanisme." Aujourd'hui le maire s'oppose à toute construction, alors que c'est bati autour.
La question: mon premier certificat, pourrait-il être valable, ils avaient deux pour répondre et qu'ils aurraient pu éviter cette erreur de N° de parcelle.
Sur le deuxième, alors que c'était juste un rectificatif, étaient-ils obligés de ra jouter ce paragraphe 7 ? Qu'à ma connaissance le plan d'urbanisme n'était pas ouvert.
Je vous remerci d'avance pour votre réponse, car je suis bien ennuyé.

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