Erreur de la caf elle demande de rembourser 8000€ de trop perçu

Sujet vu 12373 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 04:04
> Droit administratif


cyrilcab, Aude, Posté le 09/01/2009 à 04:04
6 message(s), Inscription le 09/01/2009
bonjour,

suite à une erreur de leur service, la CAF me demande de rembourser un trop perçu de 8000 € environ.

la raison est que je loge dans un appartement dont le propriétaire et le père de mon concubin.

cette situation dure depuis plus de 2 ans, nous leur avions clairement expliqué lors de notre installation dans les locaux.

je suis invalide, titulaire de l'allocation adulte handicapé (650 € env.), mon ami salarié 1060 € env.).

La CAF à déjà arrêté le versement de notre Allocation + la Majoration pour la vie Autonome, engendrant une perte sur notre budget mensuel de 360 €.

Parallèlement, la CAF commence déjà à se rembourser sur mon Allocation Adulte Handicapé (110 €/mois env.) sans même m'avoir expédié le moindre courrier ou échéancier.

Que puis-je faire?

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guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2009 à 17:28
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
bonjour leur demander un échéancier de remboursement pour rembourses dans le temps.

cordialement

cyrilcab, Aude, Posté le 09/01/2009 à 17:58
6 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour et merci pour cette réponse, cependant, en lisant la jurisprudence, il est dit plusieurs fois que:

"...LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE UN ALLOCATAIRE(...) ENONCE QUE L'ERREUR COMMISE PROVIENDRAIT D'UN MANQUE DE CONTROLE DE SES SERVICES ET QUE PERSONNE NE PEUT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR FAIRE VALOIR UN DROIT..."

Ne pensez-vous pas que lorsque un allocataire vous donne sa situation en toute bonne foi et que celui-ci n'a pas droit à une prestation mais que vous lui versez malgré tout pendant 2 ans, vous commettez plusieurs fautes grossières ?

1 celle de ne pas voir qu'il n'a pas droit à une prestation.
2 celle d'attendre 2 ans pour vous en apercevoir et ainsi mettre l'allocataire dans une difficulté financière manifeste quand vous allez faire valoir votre droit en répétition.

merci a vous.

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2009 à 18:27
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
bonjour c'est recevable uniquement s'il sont hors délais se qui n'est pas le cas,

( a vous de voire je vous donne les éléments) ,



le dealais est de deux ans a deux an est un jour c'est recevable ,s'il vous demande sa depuis deux ans vous été en faute;

s'il on mis plus de deux ans avant de le reclamer il s'assoit dessus le remboursement
,



a moins que aux tribunal il fasse des erreurs grossière dans la requête c'est les deux explications qui justifie la jurisprudences.



une jurisprudence n'est jamais fixe sauf exception sa dépend en faite des pièces du dossier déposée et des requêtes,

il vos mieux arquer des articles de lois puis ensuite amener la jurisprudence comme une cerise sur la gâteaux pas comme élément principal, hors la étant en délais il sont en droit de réclamer les trop perçue.



s'il sont hors délais n'hésiter pas a refuser en totalité ,

si non je dirais qu'il faut demander un échéancier correcte et s'il ne le donne pas esayer le tribunal il pouras aux moins vous faire l'échéancier aux minimum.


cordialement

cyrilcab, Aude, Posté le 09/01/2009 à 18:40
6 message(s), Inscription le 09/01/2009
Merci pour ces éléments nouveaux,

cela dit, vu que nous avons fait notre déclaration depuis octobre 2006 (soit plus de 2 ans), il me semble qu'ils sont hors délais....

Mais, vu le montant qu'ils nous ont communiqué, j'ai l'impression qu'ils vont essayer de filouter pour demander juste 2 ans d'arriérés....

c'est limite, mais malin, je dois le reconnaitre ;)

cordialement.

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2009 à 18:41
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
Citation :
cyrilcab

cette situation dure depuis plus de 2 ans,


bonjour voila le soucis si sa fait deux ans que vous refuser vous été en tord ,

par contre s'il on mis deux ans pour le reclamer c'est eux a vous d'éclaircir vos propos et de calculer le temps, vous avez les éléments .


cordialement

cyrilcab, Aude, Posté le 09/01/2009 à 18:52
6 message(s), Inscription le 09/01/2009
effet, j'ai pas été assez clair, donc :

situation déclarée à la CAF en Octobre 2006

la CAF nous "redresse" en décembre 2008

pas encore officiellement puisque je n'ai aucun document en mains (ni échéancier, ni lettre notifiant le trop perçu de ma part), sauf mon nouveau relevé de situation (daté du 25/11/08) sur lequel ont disparus les als et Mvt (soit 350 € en moins).

puis, en regardant mon relevé bancaire du mois de Janvier 09, mon aah qui passe de 656 € à 550€

officiellement, je ne suis toujours pas au courant que j'ai trop perçu pendant plus de 2 années.

Voila

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2009 à 18:54
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
Citation :


cyrilcab


cela dit, vu que nous avons fait notre déclaration depuis octobre 2006 (soit plus de 2 ans), il me semble qu'ils sont hors délais....



bonjour oui s'il non rien reclamer entre temps il s'assoit dessus San problème deux ans + 1 minute est c'est finis il sont hors délais,


la seul exception a la règles c'est que cella aurait été obtenues par acte frauduleux volontaire de votre part,


toutes actes frauduleux volontaire a la particularité de ne jamais être hors délais est amène de bon droite a reformes par l'autorité compétente.

Comme sa n'a pas l'aire d'être le cas ,

dite leur en lettre AR garder copie de tous qu'il réclame sa hors délais que vous n'avez rien a payer puisque sa fait plus de deux ans est que évidement vous nette pas responsable de leurs ereurs il n'avais qu'a faire sa avant deux ans .


cordialement

cyrilcab, Aude, Posté le 09/01/2009 à 18:58
6 message(s), Inscription le 09/01/2009
Merci à vous guilotine ;)

en effet, nous avons étés parfaitement clair dés le départ sur le lien de paternité entre le propriétaire des lieux et mon concubin.

Merci pour la nouvelle plutôt agréable, ça faisait un moment que j'en attendait une.

Vous souhaitant une bonne soirée.

Je vous tiendrait informé de la suite des évènements.

Cordialement

cyrilcab, Aude, Posté le 09/01/2009 à 20:33
6 message(s), Inscription le 09/01/2009
Je viens de faire un tour sur le site de la CAF, et là, je tombe sur les fesses....

ils dénoncent simplement la période de Décembre 2006 à Octobre 2008, ce qui, comme par hasard, les places juste dans les délais !!!!!

Alors que cette situation dure depuis Octobre 2006....

ça sent le bidouillage !!!!

comment se fait-il que la situation qu'ils dénoncent en Décembre 2006 sans avoir changer, ne les déranges pas en Octobre et Novembre 2006 ?

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2009 à 20:46
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
bonjour dans les cas ou le délais de forclusion n'est plus opposable,

il peuvent remonter a scinque ans,

toutefois vous pouvez jouer les candides en recoure amiable a la caisse,

puis en premier instances est voire s'il sont capable de vous opposer mieux que un remboursement sur deux ans.

cordialement

soubeyrand, Gard, Posté le 12/04/2011 à 18:57
1 message(s), Inscription le 12/04/2011
la caf fait des erreurs à profusion, j'en suis victime moi ausi, allez voir un médiateur de la republique de la maison des droits et de la justice, ne vous laissez pas faire.

LA caf à trop l'habitude de nous prendre pour des guignols, il nous donne et nous reprennent après des années et nous enlèvent les sommes quand ca leurs chanttent.

ILS FAUDRAIT FAIRE DES PETITIONS CONTRE LA CAF et cela dans toute la FRANCE, AFIN DE CESSER LEUR PRATIQUE QUI EST VRAIMENT INACCEPTABLE POUR NOUS LES CONTRIBUABLES

BON COURAGE

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 06:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je n'ai pas besoin d’une carte de séjour et ça depuis le 01/07/2008.
oui, mais à condition d'être déclaré en mairie

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 09:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vous ai pas parlé d'une carte de séjour !!!
Un ressortissant de l'UE qui n'est pas déclaré en mairie est considéré comme séjournant en France depuis moins de 3 mois.

Article L121-2 du CESEDA
Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 12:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La CAF ne m'a jamais demandé de faire ça!
vous devez le faire de vous-même


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