Erreur cadastre au sujet d'une parcelle de terrain

Sujet vu 465 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 03:37
> Droit administratif


alcyn45, Savoie, Posté le 02/06/2010 à 03:37
7 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour,
Bonjour,
En 1934 notre grand père a cédé 47 m2 d'une parcelle lui appartenant à la commune pour qu'elle y établisse un lavoir.
Suite à la création d'un nouveau cadastre en 1935 il y aurait du y avoir deux numéros d'attribués; l'un pour le lavoir et l'autre pour le restant de la parcelle , ce qui n'a pas été le cas. La parcelle entière a donc été attribuée à la commune .le maire est d'accord pour nous restituer ce qui nous revient mais demande à ce que ce soit nous qui payons tous les frais:arpentage, enregistrement .Doit-on accepter?
merci pour vos réponses.

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