Entreprise du maire et la commune

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 17:19
> Droit administratif


ventury, Oise, Posté le 31/01/2011 à 17:19
7 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,Monsieur le Maire construis un locale technique pour la commune par son entreprise personnel en sous traitance de la société qui a fabriqué le bâtiment, Monsieur le Maire a pris position dans l'appel d'offre. quel recours devant ces principes qui ne paraisse pas très l'égale.

Par avance je vous remercie de vos conseils
Sincère salutations.

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