Enfants souhaitant porter le nom de leur mère en 1er

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 07:51
> Droit administratif


ASSISTANTE SOCIALE, Nord, Posté le 09/11/2009 à 07:51
2 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

Comment et à quel âge un enfant peut il demander un changement de nom. Les 2 premiers reconnus sans pe"nsion alimentaire versée ni aucune attention, le dernier non reconnu porte le nom de la mère. Le père a commis des violences sur la famille et les enfants étant des garçons, l'identité a plus de force encore et le fait que le dernier porte le nom de la mère, les 2 autres souhaitant la même chose.
Les enfants sont en soins psy après violences perpétrées et mauvais trait du père, ils veulent prendre le nom de leur mère et placer en second le nom de leur père. Est-ce possible et de quelle manière?
Comment procéder? Peuvent-ils le demander à leur majorité ou avant?

Quelles sont les preuves à fournir?


Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2009 à 10:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Circulaire relative à la présentation du dispositif de l’article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom

CIV 2006 – 03 C1/30-01-2006
NOR : JUSC0620079C
Changement de nom
Mineur

POUR ATTRIBUTION
Premiers présidents des Cours d’appel - Présidents des Tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les Cours d'appel
- 30 janvier 2006 -

L’article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom précise les règles applicables à la demande de changement de nom par décret en application de l’article 61 du Code civil, lorsque celle-ci concerne un mineur.

En effet, le décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom n’a pas précisé les conditions dans lesquelles la demande de changement de nom de l’enfant mineur doit être présentée par ses parents, et notamment la procédure applicable au cas où cette demande était effectuée par un parent seul.

Il en a résulté des divergences quant au point de savoir si cette demande devait être rattachée aux règles de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’administration légale.


La demande de changement de nom d’un mineur, présentée par ses parents n’est pas un acte accompli au titre de l’autorité parentale, telle que définie par l’article 371-1 du code civil, mais doit s’analyser comme un acte extrapatrimonial effectué par les parents agissant au nom de leur enfant, en leur qualité de représentants légaux.

Cette demande obéit donc aux règles de l’administration légale définies au titre X du livre Premier du même code et est placée sous la surveillance du juge des tutelles.

- En vertu des dispositions des articles 389-1 et 389-5 du Code civil, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, l’administration légale est pure et simple, et les parents doivent accomplir ensemble les actes qu’un tuteur ne peut faire sans l’autorisation du conseil de famille (c'est-à-dire tous les actes qui excèdent la conservation et l’administration, et notamment l’exercice des droits de nature extra patrimoniale).

Ils doivent donc saisir ensemble le Ministère de la Justice (Sceau de France) de la demande de changement de nom de leur enfant mineur.

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande doit obtenir, préalablement au dépôt de son dossier, l’autorisation du juge des tutelles (art. 389-5 précité).


- En cas d’exercice exclusif (en vertu d’une décision judiciaire fondée sur les dispositions de l’article 373-2-1 du code civil ou en raison de l’établissement du lien de filiation à l’égard du second parent plus d’un an après le premier anniversaire de l’enfant) ou unilatéral (filiation établie à l’égard d’un seul parent, décès de l’autre parent ou décision judiciaire fondée sur les dispositions de l’article 378 du même code) de l’autorité parentale.

l’administration légale est, conformément aux règles définies à l’article 389-2 du même code, sous contrôle judiciaire, de sorte que si le parent est investi seul de l’exercice de l’autorité parentale, il exerce l’administration légale sous le contrôle du juge des tutelles et doit obtenir son autorisation pour tous les actes qui excèdent la conservation et l’administration (art. 389-6).

En conséquence, le parent exerçant seul l’autorité parentale ne peut présenter la requête au nom du mineur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

- En cas d’ouverture de la tutelle, le conseil de famille, investi de l’autorité parentale et de la représentation légale, décide de l’ensemble des questions y afférentes et le tuteur n’est habilité à faire seul que les actes usuels de la vie courante ainsi que les actes d’administration et de conservation. La demande ne peut donc être présentée par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du conseil de famille.

Telle est la solution retenue par l’article 84 du décret du 28 décembre 2005, qui prévoit que lorsque la demande pour le compte d’un mineur n’est pas présentée par ses parents exerçant en commun l’autorité parentale, l’autorisation préalable du juge des tutelles ou, lorsque la tutelle est ouverte, celle du conseil de famille est requise.

Avant de se prononcer sur la demande d’autorisation, le juge des tutelles doit recueillir, dans toute la mesure du possible, l’avis de l’autre parent, afin notamment de vérifier que la requête n’est pas présentée dans un objectif contraire à l’intérêt de l’enfant ou de ce parent.

Le rôle du juge des tutelles ou du conseil de famille n’est pas de se substituer à l’administration pour apprécier l’intérêt légitime, condition de la recevabilité du changement de nom, ni, a fortiori, de statuer sur la demande de changement de nom, laquelle relève de la compétence exclusive de l’autorité administrative.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
le directeur des affaires civiles et du sceau,
Marc GUILLAUME

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Bonjour, cela est possible mais il faut l'accord du père biologique, la procédure est administrative (Garde des Sceaux), il faut justifier d'un intéret légitime, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel est indispensable, le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais souhaitable, bonne journée à vous.

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