Enclavement volontaire de terrains

Sujet vu 507 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/10 à 09:08
> Droit administratif


begou, Gard, Posté le 05/04/2010 à 09:08
1 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,
suite a des constructions illégales sur le domaine public communal.la mairie d'Aramon a déclasser et vendu un chemin du domaine public,pour éviter de poursuivre mes voisins.enclavant des terrains par cette décision.
je me suis opposer devant le T.A Montpellier et ensuite en cour administrative d'appel a Marseille.
l'un des protagoniste étant Avocat et comptant un juge dans sa famille.je peut soupçonner que les décisions rendues ne sont pas très logiques(l'esprit de corps)puisque débouté au motif que ce chemin est rural ,alors que le cadastre et des courriers de la mairie atteste que communal.
mes moyens ne me permette pas de poursuivre en Conseil d'État et de plus je demeure méfiant sur le résultat.
quel est a votre avis le recours que je pourrait intenter désormais vu que le délai d'appel en Conseil d'État est déjà dépasser ?
merci de me repondre

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