Encaissement ou non d'une caution???

Sujet vu 429 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/08 à 11:34
> Droit administratif


ROSSETTO, Posté le 05/05/2008 à 11:34
29 message(s), Inscription le 19/03/2008
J'aimerais savoir si un propriaitaire est en droit d'encaisser un cheque de caution ,qui ai demandé pour une location . MERCI .

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