-effet rétroactif d'un jugement du tribunal administratif ou non?

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/10 à 12:42
> Droit administratif


persan80, Yvelines, Posté le 25/04/2010 à 12:42
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
La commune a décidé de faire une rue entre des parcelles destinées a la construction de maisons.
Un riverain a cédé une emprise de 3,5 m de large a la commune pour le passage des secours et selon l'obligation du POS.
Dix ans plus tard, un autre riverain a attaque ce projet de rue au tribunal administratif et a obtenu gain de cause.
Les parcelles sont redevenues privées mais des camions de la commune passent là.
Je voudrais savoir si la parcelle cédée a la commune pour obtenir son permis de construire peut être reprise par le riverain ou s'il doit repasser devant le notaire pour que la commune lui revende le terrain.
Et surtout s'il est en infraction pour n'avoir pas obtenu cette surface par une décision votée du conseil municipal puisque ce terrain était devenu propriété de la commune lors de son achat signé chez le notaire.
Est-il en infraction s'il cultive a 1,3 m de la limite au lieu de 3,5 mètres ?
Est-il en infraction s’il empêche l’écoulement de l’eau de pluie de la sente communale ?
Il n'a que cet accès et il passe sur la parcelle du voisin d'en face pour sortir de chez lui en voiture.
Merci de votre aide.
Cordialement.

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