Duree de vie d un arret du tribunal des conflits

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 15:15
> Droit administratif


beatrice75, Posté le 22/02/2008 à 15:15
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour
Quel est la duree de vie d'un arret du tribunal des conflits: ?
par exemple : Référé de 1987 : CE, 1986, Berger : Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification décrétale d’EPIC

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