Droits et limites des controleurs caf

Sujet vu 786 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/07 à 18:57
> Droit administratif


titia2_old, Posté le 25/09/2007 à 18:57
1 message(s), Inscription le 25/09/2007
Bonjour,

j'espère ne pas me répéter car j'ai cru envoyer ma question mais je pense que cela n'a pas fonctionné...
J'ai été controlé par un contrôleur (une contrôleuse en l'occcurence) CAF, qui n'a pas démenti effectuer un controle du à de la délation, donc sans fondement (d'ailleurs un nom et un prénom d'une personne soupconnée de vivre avec moi était complètement erronné), bref, je suis en règle... par contre je suis assez furieuse de ce mode de fonctionnement qui est franchement d'une autre époque, si vous voyez ce que je veux dire...bref, indigne d'une République démocratique... Bref, c'est un fait, ma question porte sur un autre fait qui me semble abusif : la contôleuse (je ne sais pas si cela se dit) insisté pour emmener un document privé concernant une requête faite au Juge aux affaires familiales, pour la garde de mes enfants, bref document ultra privé s'il en est! je me demande si elle n'a pas outrepassé ses droits, et donc s'il y a faute et si je peux m'en plaindre? A qui? et à quel article d'un code puis je me référer?


Je vous remercie

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