Droits du Conseiller municipal

Sujet vu 352 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 16:24
> Droit administratif


Panchoa, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 07/02/2013 à 16:24
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
bonjour
Je suis conseiller municipal de base dans une petite commune rurale.

Deux questions:
1 - Ai-je le droit de consulter les mails de la mairie et d'en prendre copie, sachant que celui qui m'intéresse est un mail du maire à la secrétaire de mairie, sur l'adresse mail de la mairie (et non pas son mail personnel)
2 - Ai je le droit de demander communication de la notation de cette secrétaire de mairie

Merci de vos réponses et bonne journée

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