Mes droits après 3 cdd renouvelés le 4ème proposant oralement u

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/12 à 16:28
> Droit administratif


roxhana, Val-de-Marne, Posté le 25/07/2012 à 16:28
1 message(s), Inscription le 25/07/2012
Bonjour,
Je travaille comme contractuelle depuis 3 ans pour une mairie en tant qu’adjoint d’animation de la fonction territoriale ((contrat relevant du droit public), soit 3 CDD de 1 an de septembre à septembre.
J’avais jusqu’alors un contrat à 90% du temps de travail réglementaire, en travaillant les midis (2h X 4j / semaine), les mercredis = 10h, et les vacances scolaires ( 10h X 5j / semaine) le tout assorti de 30,5 j de vacances annuelles, prises obligatoirement sur les vacances scolaires.
Le contrat que l’on va me proposer (proposé oralement) - sachant que j’ai donné les mêmes disponibilités horaires que les années précédentes – serait un contrat à 70% selon une information orale.
Donc pour le même travail ( détail : les journées de 10h de travail passeraient à 9h30, ce qui ne justifierait nullement la baisse de salaire annoncée oralement) j’aurai une baisse significative de salaire d’environ 1050€ à 820 € mensuels.
Apparemment les 3 arrêtés précédents (= nomination temporaire me concernant) seraient inexacts au niveau de la durée réelle de travail qui serait en effet inférieur à 90% et assez proche de 70%.
Mais j’ai accepté ce travail dans les conditions proposées alors (bien qu’il soit peu en rapport avec mes qualifications : BAC +3 en musicologie).
Oralement il m’a été dit que si je refusais ce « nouveau » contrat, je n’aurais droit à aucune indemnité de chômage. De plus ces arrêtés ne sont soumis à notre signature qu’après le début de l’engagement .
Il est clair que les termes de ce nouvel « engagement » ne me conviendraient pas au niveau du salaire.
Pouvez vous SVP me dire si le fait de refuser ce nouveau contrat en raison des conditions financières (= à la baisse ) différentes des 3 années passées, me mettrait hors de droits pour une période de chômage dont j’aurais besoin pour la recherche d’un nouvel emploi.
Pourriez vous m’indiquer les démarches à entâmer si quelque droit me revenait.
Enfin comment peut- il m’être possible de refuser un contrat dont les termes ne sont pas énoncés de façon écrite au jour de la reprise éventuelle de cet emploi?
Je vous remercie pour votre aide éclairée. Roxhana

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