Droit de ruages entre 2 propriétés

Sujet vu 572 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 21:38
> Droit administratif


TACHOIRE, Gironde, Posté le 13/04/2010 à 21:38
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
Un droit de ruages était partagé entre 2 propriétés. L'une d'elle a été morcelée en 2 lots et le notaire a attribué ce droit de ruages aux 2 nouveaux propriétaires sans en informer l'autre partie.
Cela est grave et nuit au voisin non concerné par le morcellement.
Comment peut-on faire annuler ces actes où se sont multipliés subreptissement ces droits?
Merci de votre réponse.

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