Droit pénal sur pièce d'identité

Bonjour,

J'ai rédigé un chèque et présenté ma carte d'identité que le commerçant a refusé car périmé. Il m' demandé mon permis de conduire qui était toujours à mon nom d'épouse. Il a refusé mon chèque car les signatures étaient différentes en soulignant qu'il pouvait porté plainte pour faux et usage de faux.

Je suis montée à la préfecture qui a confirmé les dires du commerçant.

Qu'elle est l'article du code pénale qui aurait pu me sanctionner ?

Maintenant, je sais que ma signature doit correspondre à toutes mes pièces d'identités. Cela a été une bonne surprise. Djo

bjr,
je ne comprends pas.
même mariée une femme conserve son nom de famille figurant sur son acte de naissance.
l'utilisation du nom de famille du mari n'est pas obligatoire, rien ne figure sur ce sujet dans le code civil, il ne s'agit que d'un usage qui peut se perpétuer dans certaines conditions après un divorce.
la signature d'un chèque doit correspondre à celle déposée à la banque à l'ouverture du compte même si la banque ne la contrôle jamais sauf en cas de litige.
cdt

La CNI est une pièce d'identité, même si elle est vieille de 30 ans. Au delà de 10 ans ce n'est simplement plus une pièce d'identité française (elle ne prouve plus votre nationalité mais toujours votre identité)

On a AUCUNE obligation de signer ses chèques avec la signature sur sa CNI. La production de la CNI est uniquement faite pour vérifier l'identité, pas la validité de la signature.

Le commerçant a commis un refus de vente.

Ne jamais demander son avis à un policier en tenue ou la réceptionniste du commissariat, ils n'ont aucune formation juridique.