Droit pénal sur pièce d'identité

Sujet vu 743 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/11 à 14:10
> Droit administratif


DJO, Haute-Marne, Posté le 08/05/2011 à 14:10
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonjour,

J'ai rédigé un chèque et présenté ma carte d'identité que le commerçant a refusé car périmé. Il m' demandé mon permis de conduire qui était toujours à mon nom d'épouse. Il a refusé mon chèque car les signatures étaient différentes en soulignant qu'il pouvait porté plainte pour faux et usage de faux.

Je suis montée à la préfecture qui a confirmé les dires du commerçant.

Qu'elle est l'article du code pénale qui aurait pu me sanctionner ?

Maintenant, je sais que ma signature doit correspondre à toutes mes pièces d'identités. Cela a été une bonne surprise. Djo

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 08/05/2011 à 14:51
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne comprends pas.
même mariée une femme conserve son nom de famille figurant sur son acte de naissance.
l'utilisation du nom de famille du mari n'est pas obligatoire, rien ne figure sur ce sujet dans le code civil, il ne s'agit que d'un usage qui peut se perpétuer dans certaines conditions après un divorce.
la signature d'un chèque doit correspondre à celle déposée à la banque à l'ouverture du compte même si la banque ne la contrôle jamais sauf en cas de litige.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/05/2011 à 15:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La CNI est une pièce d'identité, même si elle est vieille de 30 ans. Au delà de 10 ans ce n'est simplement plus une pièce d'identité française (elle ne prouve plus votre nationalité mais toujours votre identité)

On a AUCUNE obligation de signer ses chèques avec la signature sur sa CNI. La production de la CNI est uniquement faite pour vérifier l'identité, pas la validité de la signature.

Le commerçant a commis un refus de vente.

Ne jamais demander son avis à un policier en tenue ou la réceptionniste du commissariat, ils n'ont aucune formation juridique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]