Droit des associations loi 1901

Sujet vu 854 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/08 à 12:59
> Droit administratif


perrier, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2008 à 12:59
3 message(s), Inscription le 22/10/2008
lorsqu'une association loi 1901 reçoit une subenvtion d'une municipalité, le subventionneur a-t-il le droit d'imposer à l'association un droit de regard sur lson fonctionnement ou imposer qu'un membre du conseil municipal ait droit d'intervention dans les affaires de l'association.
Est-il légal qu'un membre du conseil municipal soit en même temps conseiller municipal et président de l'association ?

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Tisuisse, Posté le 22/10/2008 à 18:08
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La mairie, le département, la région, peuvent exercer un droit de regard sur les subventions qu'ils accordent à des associations loi de 1901.
La préfecture a aussi un droit de regard : sur le bien fondé de l'objet de l'association, sa gestion et ses membres dirigeants, sa comptablité.

Un membre du conseil municipal peut aussi être président d'une association soit parce qu'il y est membre en tant qu'adhérent et à titre privé et, qu'à ce titre, il a été élu au CA et que les membres du CA l'ont élu Président, soit parce que c'est une association municipale et c'est la mairie qui l'a décidé.

perrier, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2008 à 23:44
3 message(s), Inscription le 22/10/2008
merci de votre réponse. Qu'entendez vous par droit de regard ? Ce droit de regard donne-t-il au subventionneur l'autorisation d'imposer une obligation en ce qui concerne le fonctionnement de l'association ?
Le conseiller municipal peut-il faire pression sur les membres du bureau pour dépenser la subvention à son bon vouloir même au risque de"couler" les finances ? le maire peut-il alors imposer à ce conseiller municipal de respecter les statuts ?

Tisuisse, Posté le 22/10/2008 à 23:53
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez, ou plutôt, lisez, la loi de 1901, dernière mouture, sur les associations. Vous y trouverez vos réponses quand au contrôle des finances par les différentes autorités, y compris le fisc. C'est dire !

perrier, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2008 à 10:14
3 message(s), Inscription le 22/10/2008
merci de vos réponses...


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