Dossier sur les intérêts moratoires

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/08 à 23:13
> Droit administratif


cycnus, Posté le 11/10/2008 à 23:13
2 message(s), Inscription le 11/10/2008
Ci dessous un dossier en préparation sur els inétrêts moratoires. En effetd ans l'Education nationale on attend aujourdd'hui aprfois pendant près d'un an le paiement de certaines sommes (quand elles sont payées !).

http://www.snsfp.org/tzr/dossiers/recours/interets_retard_moratoires.html

Mon souhait est simple : si vous trouvez une erreur ou si pous pensez que le dossier pourrait être amélioré, n'hesitez pas à me le faire savoir. Nous n'avons pas beaucoup de moyens. Donc il ne nous est pas possible pour le moment de faire appel à des spécialistes rémunérés. Mais vous aurez toute notre reconnaissance.

La grande question que je me pose actuellement c'est de savoir quel texte indique que les agents de la fonction publique sont rémunérés mensuellement (sans cela, comment parler de retard de paiement ?) ? Et quel texte précise que les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement ?

Si la somme due est difficile à calculer avec précision, est-il obligatoire dans le recours de donner cette somme exacte ? Nommer cette somme suffit-il ?

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