Donation de parts de sci familiale

Sujet vu 611 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/11 à 15:49
> Droit administratif


mimi, Yvelines, Posté le 05/10/2011 à 15:49
1 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour,

Je suis gérante associée d’un SCI créée avec mon frère et pour laquelle nous détenons chacun 50% des parts.
Je souhaite me retirer de la SCI, c'est-à-dire donner mes parts à sa femme et quitter la gérance.

Pouvez-vous mz dire quelles sont les demarches à suivre ?
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Y-a-t-il des frais à payer ?

Merci

Cordialement,

Mariam

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edith1034, Hérault, Posté le 05/10/2011 à 16:57
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non il faut vendre les parts à sa femme pour 1 euros symboliques si vous voulez

l'acte peut être sous seing privé et démissionner par lrar envoyé au siège et à votre frère

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/10/2011 à 19:51
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Je suppose que la SCI est à prépondérance immobilière, donc la cession à 1 euros vaut mieux oublier, parce que l'administration peut requalifier en donation déguisée, et là c'est les droits de mutation à titre gratuits entre étrangers qui vont s'appliquer donc 60%

Donc il faut que le prix de cession soit réel et juste, prix sur lequel votre acquéreur paiera des droits de 5%, et prix sur lequel vous serez imposé au regard des plus-values immobilières (sauf si la SCI était soumise à l'IS)


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