Disponibilité dans la fonction publique

Sujet vu 325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/08 à 10:18
> Droit administratif


cathsolfr, Posté le 07/04/2008 à 10:18
1 message(s), Inscription le 07/04/2008
Bonjour
je suis fonctionnaire dans une mairie et je souhaite créer une entreprise d'onglerie dans le 77. Voilà ma question, je suis en maladie depuis presque 2 ans et cela fera 4 ans au mois de septenbre que je suis fonctionnaire. Aux vues de ces éléments mon administration peut elle me refuser ma disponibilité. Si oui quelle solution j'ai. Si je démissionne ai-je droit aux assédics. Ce qui me permettrai d'avoir des aides pour mon estreprise.

Merci de me répondre

Cordialement

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