Art 122-10 diffamation entrainant des conséquences financières

Sujet vu 943 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/09 à 09:49
> Droit administratif


rosa, Maine-et-Loire, Posté le 27/02/2009 à 09:49
4 message(s), Inscription le 21/11/2008
que prévoit la loi si des diffamations écrites, nuisent à votre activité de travailleur indépendant? L'article 122-10 prévoit une peine de 45 00 euros et 5 ans de prison pour une personne qui utilise sa fonction pour qu'une faire donner à une autre personne des sanctions injustes et pour la précariser dans son travail (perte de crédibilité par effets d'annonces minantes mais fausses, perte de temps et d'argent pour rétablir la preuve de son innocence, ennuis de santé consécutifs et avérés, fatigue chronique etc...)

que prévoit la loi si des diffamations écrites, nuisent à votre activité de travailleur indépendant? L'article 122-10 prévoit une peine de 45 00 euros et 5 ans de prison pour une personne qui utilise sa fonction pour qu'une faire donner à une autre personne des sanctions injustes et pour la précariser dans son travail (perte de crédibilité par effets d'annonces minantes mais fausses, perte de temps et d'argent pour rétablir la preuve de son innocence, ennuis de santé consécutifs et avérés, fatigue chronique etc...)

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