Devenir fonctionnaire aprés avoir été emprisonné pour un delit de

Sujet vu 674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 14:25
> Droit administratif


keseru54, Posté le 24/09/2008 à 14:25
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
bonjour
j'aurais voulu savoir si le bulletin numero2 du casier judiciaire efface une peine d'emprisonnement de 10 mois en correctionnelle pour un délit de vol datant de 15 années (1993). Merci.

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